Le pr\u00e9sent Contrat d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat<\/strong> \u00bb) r\u00e9git les relations entre TypeType (ci-apr\u00e8s la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) et toute personne (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00ab Utilisateur \u00bb) visitant ou utilisant les sites web ou https:\/\/typetype.org\/fr\/<\/a> (ci-apr\u00e8s collectivement, les \u00ab Sites<\/strong> \u00bb). En utilisant les Sites de quelque mani\u00e8re que ce soit, l\u2019Utilisateur accepte sans r\u00e9serve les termes et conditions du pr\u00e9sent Contrat, y adh\u00e8re et accepte toutes les obligations et risques d\u00e9crits ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n VOUS \u00caTES UTILISATEUR ET VOUS DEVEZ LIRE LE PR\u00c9SENT CONTRAT AVANT D\u2019ACC\u00c9DER AUX SITES. SI VOUS N\u2019\u00caTES PAS D\u2019ACCORD AVEC CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SITES.<\/p>\n\n\n\n 1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1.1. La Soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire des pr\u00e9sents Sites et administrateur des noms de domaine https:\/\/typetype.org\/fr\/<\/a>. La Soci\u00e9t\u00e9 accorde l\u2019acc\u00e8s aux Sites, et l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 les utiliser de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans les limites d\u00e9finies par le pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n 1.2. L\u2019objectif principal des Sites est de fournir aux Utilisateurs des informations sur les activit\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019\u00e9tablir des canaux de communication entre les Utilisateurs et la Soci\u00e9t\u00e9 via des formulaires en ligne (les Formulaires de contact) et des envois de courriels. Les informations concernant la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre mises \u00e0 jour \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n 1.3. Les Sites ne constituent en aucun cas une offre publique ferme de prestation de services ou de vente de biens par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 1.4. Les informations figurant sur les Sites sont fournies \u00e0 titre informatif uniquement. La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur utilisation par l\u2019Utilisateur. Avant de prendre ou de s\u2019abstenir de prendre toute d\u00e9cision sur la base des informations contenues sur les Sites, l\u2019Utilisateur doit consulter un repr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 1.5. Les Sites contiennent des informations sur les bureaux de la Soci\u00e9t\u00e9 (y compris ses succursales et divisions), ses affili\u00e9s et ses partenaires commerciaux. La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019efforce de maintenir ces informations \u00e0 jour. Toutefois, il est recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur de contacter directement les entit\u00e9s concern\u00e9es afin de v\u00e9rifier leurs activit\u00e9s, en utilisant les coordonn\u00e9es fournies sur les Sites.<\/p>\n\n\n\n 1.6. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement les termes et conditions du pr\u00e9sent Contrat sans notification particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019Utilisateur. La version en vigueur du Contrat est toujours disponible sur les Sites. L\u2019Utilisateur doit consulter r\u00e9guli\u00e8rement les conditions mises \u00e0 jour du Contrat.<\/p>\n\n\n\n 2. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n 2.1. La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (exclusifs) ou des droits de licence sur les Sites dans leur ensemble ainsi que sur tous les r\u00e9sultats de l\u2019activit\u00e9 intellectuelle qui y sont publi\u00e9s, y compris notamment les textes, photographies, graphiques, illustrations, autres images, programmes informatiques, y compris les codes source et objet, enregistrements audio et vid\u00e9o, autres objets de droits d\u2019auteur, bases de donn\u00e9es, ainsi que la composition et l\u2019agencement des \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s sur les pages des Sites, le design des Sites, y compris leur apparence, le choix de la palette de couleurs, leur structure et leurs polices (ci-apr\u00e8s collectivement, le Contenu<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n 2.2. L\u2019Utilisateur doit respecter les droits de la Soci\u00e9t\u00e9 sur le Contenu et s\u2019abstenir de toute action susceptible d\u2019entra\u00eener, directement ou indirectement, une violation des droits de la Soci\u00e9t\u00e9 sur le Contenu ou de faciliter une telle violation par un tiers.<\/p>\n\n\n\n 3. Utilisation des Sites<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3.1. La Soci\u00e9t\u00e9 accorde \u00e0 l\u2019Utilisateur un droit non exclusif et gratuit d\u2019utilisation du Contenu dans le monde entier, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n \u2014 acc\u00e9der au Contenu et le consulter en ouvrant les Sites dans une fen\u00eatre de navigateur pendant la session web de l\u2019Utilisateur ;<\/p>\n\n\n\n \u2014 enregistrer toute page des Sites ou des fragments de celles-ci sur un support num\u00e9rique (par exemple, un disque dur ou une cl\u00e9 USB) ou les imprimer et les utiliser aux fins pr\u00e9vues \u00e0 la clause 1.2 du pr\u00e9sent Contrat, sous r\u00e9serve du respect des restrictions suivantes. Il est interdit : (i) de distribuer des copies (impressions) de pages des Sites ou de leurs fragments, ou de cr\u00e9er plusieurs copies de ces pages, sauf si cela est n\u00e9cessaire aux fins susmentionn\u00e9es ; (ii) de supprimer, modifier ou masquer les mentions de droits d\u2019auteur ou autres indications de protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; (iii) d\u2019enregistrer (imprimer) des pages des Sites ou leurs fragments s\u2019ils contiennent des mentions d\u2019interdiction ou des outils logiciels emp\u00eachant de telles actions ; et (iv) de modifier ou d\u2019ajouter du Contenu ; et<\/p>\n\n\n\n \u2014 citer le Contenu dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 une finalit\u00e9 l\u00e9gitime de citation, \u00e0 condition que les Sites soient indiqu\u00e9s comme source de la citation (au moyen d\u2019un lien hypertexte).<\/p>\n\n\n\n 3.2. L\u2019Utilisateur ne dispose d\u2019aucun droit de sous-licencier les droits qui lui sont accord\u00e9s au titre de la clause 3.1 du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n 3.3. L\u2019Utilisateur b\u00e9n\u00e9ficie des droits pr\u00e9vus \u00e0 la clause 3.1 du pr\u00e9sent Contrat sous r\u00e9serve du respect de l\u2019ensemble de ses dispositions. Toute violation de l\u2019une quelconque des clauses entra\u00eene la r\u00e9siliation automatique et imm\u00e9diate des droits d\u2019utilisation des Sites, sans notification pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n 3.4. La Soci\u00e9t\u00e9 peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, r\u00e9silier ou limiter l\u2019acc\u00e8s aux Sites pour un Utilisateur ou un groupe d\u2019Utilisateurs, sans avoir \u00e0 en justifier les raisons.<\/p>\n\n\n\n 3.5. Il est interdit \u00e0 l\u2019Utilisateur de<\/p>\n\n\n\n \u2014 reproduire le Contenu dans toute publication p\u00e9riodique imprim\u00e9e et en distribuer les copies, diffuser le Contenu par voie de diffusion ou de diffusion par c\u00e2ble et le mettre \u00e0 disposition du public sans le consentement pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n \u2014 acc\u00e9der aux param\u00e8tres des Sites qui ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 tous les Utilisateurs ou aux Utilisateurs non autoris\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n \u2014 utiliser les identifiants et mots de passe d\u2019autres Utilisateurs et entreprendre toute autre action visant \u00e0 se faire passer pour un autre Utilisateur ;<\/p>\n\n\n\n \u2014 utiliser le Contenu d\u2019une mani\u00e8re non pr\u00e9vue \u00e0 la clause 3.1 du pr\u00e9sent Contrat, y compris, sans s\u2019y limiter, le traiter, le d\u00e9compiler ou l\u2019int\u00e9grer dans des \u0153uvres composites ;<\/p>\n\n\n\n \u2014 cr\u00e9er des ressources web de phishing ou toute autre ressource web similaire de mani\u00e8re trompeuse aux Sites ou au Contenu ;<\/p>\n\n\n\n \u2014 effectuer toute action concernant le code source des Sites ;<\/p>\n\n\n\n \u2014 contourner le syst\u00e8me de navigation des Sites et entreprendre toute action visant \u00e0 perturber leur fonctionnement, \u00e0 le ralentir ou \u00e0 l\u2019entraver, ou \u00e0 augmenter artificiellement la charge des serveurs et des canaux de communication ;<\/p>\n\n\n\n \u2014 contourner les antivirus, pare-feu et outils de s\u00e9curit\u00e9 des Sites et de leurs serveurs d\u2019h\u00e9bergement ;<\/p>\n\n\n\n \u2014 rechercher et exploiter des vuln\u00e9rabilit\u00e9s des Sites ;<\/p>\n\n\n\n \u2014 acc\u00e9der aux Sites \u00e0 l\u2019aide de robots web autres que les robots d\u2019indexation officiels des moteurs de recherche ;<\/p>\n\n\n\n \u2014 utiliser les Formulaires de contact \u00e0 des fins autres que celles d\u00e9finies par la Soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n \u2014 envoyer des logiciels malveillants, des publicit\u00e9s, du spam ou des messages frauduleux via les Formulaires de contact ;<\/p>\n\n\n\n \u2014 suivre les actions des autres Utilisateurs des Sites et v\u00e9rifier leur identit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n \u2014 inciter toute autre personne \u00e0 effectuer les actions susmentionn\u00e9es ; et<\/p>\n\n\n\n \u2014 entreprendre toute autre action interdite par les termes et conditions du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n 4. Formulaires de contact<\/strong><\/p>\n\n\n\n 4.1. La Soci\u00e9t\u00e9 peut \u0440\u0430\u0437\u043c\u0435\u0449\u0430\u0442\u044c des Formulaires de contact sur les Sites afin de permettre l\u2019inscription aux envois d\u2019informations et de communications marketing, de contacter la Soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019envoyer tout autre message (ci-apr\u00e8s conjointement, les Messages<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n 4.2. Dans certains Formulaires de contact, un champ peut \u00eatre \u043f\u0440\u0435\u0434\u0443\u0441\u043c\u043e\u0442\u0440\u0435\u043d pour indiquer l\u2019organisation repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019Utilisateur. Si ce champ est renseign\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e9rera l\u2019Utilisateur comme un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de ladite organisation. Dans tous les autres cas, l\u2019Utilisateur envoie les Messages en son nom propre et pour son seul b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n\n\n\n 4.3. Les Messages ne correspondant pas \u00e0 l\u2019objet du Formulaire de contact (indiqu\u00e9 dans son en-t\u00eate) peuvent \u00eatre supprim\u00e9s sans examen.<\/p>\n\n\n\n 4.4. Les Sites peuvent contenir un Formulaire de contact permettant de contacter les employ\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9. L\u2019Utilisateur doit tenir compte du fait que les Messages adress\u00e9s \u00e0 un employ\u00e9 sp\u00e9cifique peuvent \u00e9galement \u00eatre accessibles \u00e0 d\u2019autres employ\u00e9s (par exemple, assistants ou personnes charg\u00e9es du traitement du courrier). \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019Utilisateur doit s\u2019abstenir d\u2019envoyer des messages personnels ou des documents strictement confidentiels non destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre divulgu\u00e9s \u00e0 des personnes autres que le destinataire direct.<\/p>\n\n\n\n 4.5. Les Formulaires de contact ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 l\u2019envoi de documents contenant des informations prot\u00e9g\u00e9es par la loi (secret professionnel, secret de l\u2019instruction, secret bancaire, etc.).<\/p>\n\n\n\n 4.6. Les clients de la Soci\u00e9t\u00e9, ses prestataires et toute autre partie contractante ne doivent pas utiliser les Formulaires de contact pour correspondre dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des contrats conclus avec la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 5. Envois de courriels<\/strong><\/p>\n\n\n\n 5.1. Les Sites permettent l\u2019envoi de communications informatives et marketing. La Soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire des informations diffus\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9nomination sociale, au lieu d\u2019\u00e9tablissement, \u00e0 l\u2019adresse et \u00e0 l\u2019adresse e-mail de la Soci\u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n 5.2. Les Utilisateurs peuvent modifier \u00e0 tout moment les conditions de leur abonnement et se d\u00e9sabonner dans les sections correspondantes des Sites. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier l\u2019abonnement de tout Utilisateur ou de refuser son inscription sans justification et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. La Soci\u00e9t\u00e9 ne modifie pas unilat\u00e9ralement les th\u00e9matiques des envois.<\/p>\n\n\n\n 5.3. L\u2019Utilisateur ne doit pas s\u2019abonner aux envois en utilisant l\u2019adresse e-mail d\u2019un tiers.<\/p>\n\n\n\n 6. Liens externes<\/strong><\/p>\n\n\n\n 6.1. Les Sites peuvent contenir des liens vers des ressources de tiers. La Soci\u00e9t\u00e9 met tout en \u0153uvre pour exclure tout lien vers des ressources non fiables, frauduleuses ou similaires. Ces ressources web ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019application du pr\u00e9sent Contrat. La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant au contenu et au fonctionnement de ces ressources, y compris pour tout dommage \u00e9ventuel que les Utilisateurs pourraient subir en les utilisant.d web resources.<\/p>\n\n\n\n 7. Absence de garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n 7.1. L\u2019ACC\u00c8S AUX SITES EST FOURNI \u00c0 L\u2019UTILISATEUR \u00ab EN L\u2019\u00c9TAT \u00bb. LA SOCI\u00c9T\u00c9 D\u00c9CLINE TOUTE GARANTIE CONCERNANT LE CONTENU ET LES SITES. NOTAMMENT, LA SOCI\u00c9T\u00c9 NE GARANTIT PAS \u00c0 L\u2019UTILISATEUR QUE : (i) les Sites sont exempts d\u2019erreurs de programme, compatibles avec les \u00e9quipements de l\u2019Utilisateur et correctement affich\u00e9s sur ceux-ci ; (ii) les Sites et chacune de leurs pages seront accessibles en permanence ; (iii) les Sites contiennent des informations compl\u00e8tes, exhaustives, exactes et sans erreur concernant la Soci\u00e9t\u00e9 et ses activit\u00e9s, adapt\u00e9es aux besoins de l\u2019Utilisateur, ainsi que des informations de r\u00e9f\u00e9rence, d\u2019actualit\u00e9 et d\u2019analyse sur des questions juridiques et autres ; (iv) lors de l\u2019impression ou de l\u2019enregistrement sur un support num\u00e9rique, les pages des Sites auront le m\u00eame aspect qu\u2019en ligne ; (v) les Sites ne contiennent pas d\u2019informations dont l\u2019acc\u00e8s est interdit ou restreint dans le pays o\u00f9 se trouve l\u2019Utilisateur ; et (vi) les Sites ne contiennent pas d\u2019informations que l\u2019Utilisateur pourrait consid\u00e9rer comme incorrectes ou offensantes.<\/p>\n\n\n\n 7.2. Lors de l\u2019utilisation des Sites, l\u2019Utilisateur doit s\u2019appuyer sur ses propres antivirus, pare-feu et autres outils de s\u00e9curit\u00e9 informatique. La Soci\u00e9t\u00e9 met tout en \u0153uvre pour prot\u00e9ger les Sites contre les attaques informatiques, les cybercrimes et autres actions de tiers susceptibles de nuire \u00e0 l\u2019Utilisateur. Toutefois, la Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit pas qu\u2019un tiers ne pourra pas utiliser ill\u00e9galement les Sites et leur Contenu au d\u00e9triment de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n 8.<\/strong> Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n 8.1. La Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue responsable de toute violation des obligations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent Contrat ni des pertes subies par l\u2019Utilisateur du fait de l\u2019utilisation des Sites, sauf en cas de faute intentionnelle de la Soci\u00e9t\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre tenue responsable d\u2019aucun autre dommage subi par l\u2019Utilisateur, sauf s\u2019il r\u00e9sulte de sa faute.<\/p>\n\n\n\n 8.2. L\u2019Utilisateur est enti\u00e8rement responsable de toute violation du pr\u00e9sent Contrat ou de toute atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou \u00e0 tout autre droit de la Soci\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment au droit applicable tel que d\u00e9fini \u00e0 la clause 10 du pr\u00e9sent Contrat et aux lois applicables dans le lieu de r\u00e9sidence de l\u2019Utilisateur (si ses actions constituent une infraction ou un d\u00e9lit au regard de ces lois).<\/p>\n\n\n\n 9. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n 9.1. Les donn\u00e9es personnelles de l\u2019Utilisateur constituent des informations confidentielles et sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 de TypeType.<\/p>\n\n\n\n 9.2. Tout message envoy\u00e9 via un Formulaire de contact est consid\u00e9r\u00e9 comme confidentiel et ne sera pas divulgu\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9, sauf dans les cas suivants : (i) lorsque l\u2019exp\u00e9diteur a demand\u00e9 par \u00e9crit la divulgation du Message \u00e0 un tiers ou sa publication ; (ii) lorsque la divulgation est requise par d\u00e9cision d\u2019une juridiction comp\u00e9tente ou \u00e0 la suite d\u2019une demande l\u00e9gale des autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019application de la loi ou d\u2019autres autorit\u00e9s publiques, ainsi qu\u2019en vertu de la l\u00e9gislation applicable (clause 11 du pr\u00e9sent Contrat) ; (iii) lorsque l\u2019acc\u00e8s au Message est accord\u00e9 aux prestataires de services de la Soci\u00e9t\u00e9 assurant le support technique et la maintenance des Sites et des syst\u00e8mes informatiques de la Soci\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve qu\u2019ils aient conclu un accord de confidentialit\u00e9 couvrant les Messages ; et (iv) lorsque les Messages contiennent des informations relatives \u00e0 des infractions commises ou imminentes, des infractions administratives ou des indices de celles-ci.<\/p>\n\n\n\n 10. R\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n 10.1. Tout litige d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Contrat ou li\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation des Sites sera d\u00e9finitivement tranch\u00e9 par un tribunal comp\u00e9tent au lieu du si\u00e8ge de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 11. Retour d\u2019information<\/strong><\/p>\n\n\n\n 11.1. Toute question relative au fonctionnement des Sites ainsi que toute notification d\u2019atteinte aux droits d\u2019auteur et\/ou aux droits voisins doit \u00eatre envoy\u00e9e par e-mail \u00e0 l\u2019adresse help@typetype.org<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le pr\u00e9sent Contrat d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat \u00bb) r\u00e9git les relations entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e TypeType et toute personne visitant ou utilisant le site web.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":335,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/page-text.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-23","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/typetype.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/typetype.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/typetype.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/typetype.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/typetype.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/typetype.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":57157,"href":"https:\/\/typetype.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23\/revisions\/57157"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/typetype.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/335"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/typetype.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}